LOI n° 69-1263 du 31 décembre 1969 portant diverses disposit Art. 24
TITRE IV : Dispositions relatives aux personnels.
Sont validés trois arrêtés interministériels des 12 janvier 1955, 23 juillet 1958 et 27 décembre 1963 portant respectivement détachement et intégration dans le corps des secrétaires d'administration et nomination dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère des anciens combattants et victimes de guerre.