Décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établ Art. 9
Chapitre Ier : Principes communs
L'acte du notaire doit être établi de façon lisible.
Il est écrit en un seul et même contexte, sans blanc, sauf toutefois ceux qui constituent les intervalles normaux séparant paragraphes et alinéas et ceux nécessités par l'utilisation des procédés de reproduction.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2006-02-01