Décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établ Art. 8
Chapitre Ier : Principes communs
Les sommes sont énoncées en lettres à moins qu'elles ne constituent le terme ou le résultat d'une opération ou qu'elles ne soient répétées.
La date à laquelle l'acte est signé par le notaire doit être énoncée en lettres.
Les abréviations sont autorisées dans la mesure où leur signification est précisée au moins une fois dans l'acte.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2006-02-01