Décret n°73-964 du 11 octobre 1973 ABROGE LE DECRET 661021 D · Décret n°73-964 du 11 octobre 1973 ABROGE LE DECRET 661021 DU 28-12-1966 RELATIF A L'INDEMNITE SPECIALE ALLOUEE AUX MEDECINS INSPECTEURS DE LA SANTE, AUX MEDECINS DE LA SANTE PUBLIQUE ET AUX MEDECINS CONTRACTUELS DE SANTE SCOLAIRE

Décret n°73-964 du 11 octobre 1973 ABROGE LE DECRET 661021 D Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Les indemnités prévues aux articles 1er et 2 ci-dessus sont attribuées dans la limite d'un crédit budgétaire calculé par application de taux moyens annuels fixés par arrêté du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique. Les attributions individuelles ne peuvent excéder ces taux moyens majorés de 100 %.

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Décret n°73-964 du 11 octobre 1973 ABROGE LE DECRET 661021 D Art. 1
Décret n°73-964 du 11 octobre 1973 ABROGE LE DECRET 661021 D Art. 2