Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union

Décret n°73-964 du 11 octobre 1973 ABROGE LE DECRET 661021 D · Décret n°73-964 du 11 octobre 1973 ABROGE LE DECRET 661021 DU 28-12-1966 RELATIF A L'INDEMNITE SPECIALE ALLOUEE AUX MEDECINS INSPECTEURS DE LA SANTE, AUX MEDECINS DE LA SANTE PUBLIQUE ET AUX MEDECINS CONTRACTUELS DE SANTE SCOLAIRE

Décret n°73-964 du 11 octobre 1973 ABROGE LE DECRET 661021 D Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Une indemnité spéciale est également allouée, pour les mêmes raisons, aux médecins contractuels de santé scolaire.

Zitiert von

Décret n°73-964 du 11 octobre 1973 ABROGE LE DECRET 661021 D Art. 3