Décret n°71-766 du 16 septembre 1971 RELATIF AUX INDEMNITES · Décret n°71-766 du 16 septembre 1971 RELATIF AUX INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AU PRESIDENT, AUX VICE-PRESIDENTS, PRESIDENTS DE SECTIONS, ASSESSEURS, COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT, AINSI QU'AUX RAPPORTEURS PRES LA COMMISSION CENTRALE D'AIDE SOCIALE

Décret n°71-766 du 16 septembre 1971 RELATIF AUX INDEMNITES Art. 6

In KraftAmtlicher Text

Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et aura effet à compter du 1er janvier 1971.