Décret n°88-295 du 28 mars 1988 RELATIF A LA PRIME D'EQUIPEM Art. 7
TITRE Ier : LA PRIME D'EQUIPEMENT.
L'attribution de la prime donne lieu au versement d'un acompte de 50 p. 100 de son montant total.
Le bénéficiaire doit en justifier l'emploi dans un délai de six mois.
Le solde de la prime est versé sur attestation par le représentant de l'Etat de la réalisation des investissements prévus.