Loi n°88-16 du 5 janvier 1988 RELATIVE A LA SECURITE SOCIALE Art. 12
TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES.
L'Institut national de la statistique et des études économiques a pour obligation de publier, chaque mois, un indice représentatif des prix à la consommation d'où est exclue toute référence au prix du tabac et des boissons alcooliques.