Loi n°88-16 du 5 janvier 1988 RELATIVE A LA SECURITE SOCIALE

Inhalt

1. TITRE Ier : CREATION D'UN FONDS NATIONAL DE PREVENTION.
2. Art. 1
3. TITRE III : MAINTIEN DU POUVOIR D'ACHAT DES PENSIONS POUR 1988.
4. Art. 3
5. TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES.
6. Art. 12