Décret n°88-99 du 28 janvier 1988 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE · Décret n°88-99 du 28 janvier 1988 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DE SUJETIONS SPECIALES AUX CHARGES D'EDUCATION POPULAIRE ET DE JEUNESSE RELEVANT DU SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS

Décret n°88-99 du 28 janvier 1988 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le taux de référence de l'indemnité prévue à l'article 1er ci-dessus est fixé par arrêté conjoint du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la jeunesse et des sports.

Le montant annuel de cette indemnité peut varier de une à cinq fois le taux de référence, la modulation maximale ainsi fixée étant applicable aux agents qui exercent des responsabilités fonctionnelles.

Verweist auf

Décret n°88-99 du 28 janvier 1988 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE Art. 1

Zitiert von

Décret n°88-99 du 28 janvier 1988 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE Art. 3