Décret n°88-99 du 28 janvier 1988 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE · Décret n°88-99 du 28 janvier 1988 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DE SUJETIONS SPECIALES AUX CHARGES D'EDUCATION POPULAIRE ET DE JEUNESSE RELEVANT DU SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS

Décret n°88-99 du 28 janvier 1988 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Une indemnité de sujétions spéciales non soumise à retenue pour pensions civiles peut être attribuée aux chargés d'éducation populaire et de jeunesse pour tenir compte des sujétions spéciales qui leur sont imposées dans l'exercice de leurs fonctions et des travaux supplémentaires qu'ils effectuent.

Zitiert von

Décret n°88-99 du 28 janvier 1988 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE Art. 2
Décret n°88-99 du 28 janvier 1988 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE Art. 4