LOI n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon

Inhalt

1. TITRE PRÉLIMINAIRE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
2. Art. 1
3. Art. 2
4. Art. 3
5. TITRE Ier : FINANCEMENT
6. Art. 4
7. TITRE II : ASSURANCE VIEILLESSE-VEUVAGE
8. Art. 5
9. TITRE III : Bénéficiaires de la prestation partagée d'éducation de l'enfant-Parents d'enfants malades ou en situation de handicap-Aidants de personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie
10. Art. 6
11. Art. 6-1
12. TITRE VI : RÉGIME COMPLÉMENTAIRE D'ASSURANCE VIEILLESSE
13. Art. 9
14. Art. 10