LOI n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d · LOI n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon

LOI n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d Art. 2

TITRE PRÉLIMINAIRE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

In KraftAmtlicher Text

Le régime d'assurance vieillesse de base et veuvage et les prestations minimales de vieillesse sont gérés par la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon.