LOI n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d Art. 10
TITRE VI : RÉGIME COMPLÉMENTAIRE D'ASSURANCE VIEILLESSE
Sauf mentions contraires, les modalités d'application des dispositions de la présente loi sont prises par décret.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2026-07-23