Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certai Art. 68
Titre III : Dispositions diverses.
Les avocats qui ont prêté serment avant la date d'entrée en vigueur du titre Ier de la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques sont dispensés de le prêter à nouveau selon la formule de l'article 3.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 1992-01-01