Décret n°85-665 du 3 juillet 1985 MODIFIANT LE DECRET 69810 · Décret n°85-665 du 3 juillet 1985 MODIFIANT LE DECRET 69810 DU 12-08-1969 RELATIF A L'ORGANISATION DE LA PROFESSION ET AU STATUT PROFESSIONNEL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES Décret n°85-665 du 3 juillet 1985 MODIFIANT LE DECRET 69810 Art. 65 In KraftAmtlicher Text Le présent décret est applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte. ← Vorherige · Art. 64 Inhalt Art. 66 · Nächste →