Décret n°85-665 du 3 juillet 1985 MODIFIANT LE DECRET 69810 · Décret n°85-665 du 3 juillet 1985 MODIFIANT LE DECRET 69810 DU 12-08-1969 RELATIF A L'ORGANISATION DE LA PROFESSION ET AU STATUT PROFESSIONNEL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES

Décret n°85-665 du 3 juillet 1985 MODIFIANT LE DECRET 69810 Art. 64

In KraftAmtlicher Text

Pour l'application des articles 13 et 14 du décret du 12 août 1969 précité, la liste établie pour l'année 1985 est arrêtée à la date du 15 juillet 1985 et affichée avant le 31 juillet 1985.

Le recours prévu au dernier alinéa de l'article 18 du même décret est ouvert jusqu'au 15 septembre 1985.

Verweist auf

Décret n°85-665 du 3 juillet 1985 MODIFIANT LE DECRET 69810 Art. 18