Décret n°85-665 du 3 juillet 1985 MODIFIANT LE DECRET 69810 · Décret n°85-665 du 3 juillet 1985 MODIFIANT LE DECRET 69810 DU 12-08-1969 RELATIF A L'ORGANISATION DE LA PROFESSION ET AU STATUT PROFESSIONNEL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES

Décret n°85-665 du 3 juillet 1985 MODIFIANT LE DECRET 69810 Art. 66

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.