Décret n°85-643 du 26 juin 1985 RELATIF AUX CENTRES DE GESTI Art. 13
Section 1 : Des collectivités territoriales et établissements publics affiliés aux centres de gestion
Les élections sont organisées dans les quatre mois qui suivent le renouvellement général des conseils municipaux.
Un arrêté du président du centre de gestion fixe :
1° La composition de la commission de recensement et de dépouillement des votes, dont il assure la présidence et désigne les membres ;
2° Les modalités d'organisation des élections ;
3° La date des opérations électorales.
Les réclamations relatives aux listes électorales sont adressées à la commission. Les contestations relatives aux résultats des opérations électorales sont portées devant les tribunaux administratifs ; elles sont examinées et jugées dans les formes et les délais prévus par le code électoral en ce qui concerne les élections municipales.
La commission proclame les résultats.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2020-05-14
Zitiert von
- Décret n°85-643 du 26 juin 1985 RELATIF AUX CENTRES DE GESTI Art. 17
- Décret n°85-643 du 26 juin 1985 RELATIF AUX CENTRES DE GESTI Art. 20-8
- Décret n°85-643 du 26 juin 1985 RELATIF AUX CENTRES DE GESTI Art. 53
- Décret n°85-643 du 26 juin 1985 RELATIF AUX CENTRES DE GESTI Art. 70
- Décret n°85-643 du 26 juin 1985 RELATIF AUX CENTRES DE GESTI Art. 77
- Décret n°85-643 du 26 juin 1985 RELATIF AUX CENTRES DE GESTI Art. 92