Décret n°85-643 du 26 juin 1985 RELATIF AUX CENTRES DE GESTI Art. 14
Section 1 : Des collectivités territoriales et établissements publics affiliés aux centres de gestion
Les représentants titulaires et suppléants du département et de la région sont respectivement désignés par le conseil départemental et le conseil régional parmi leurs membres.
Le président du conseil départemental et le président du conseil régional notifient les désignations au président du conseil d'administration du centre de gestion.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2015-03-22