Décret n°85-629 du 31 mai 1985 RELATIF A L'EMISSION DE L'EMP Art. 2
Emprunt d'Etat juin 1985.
Les obligations de la première tranche sont émises à 95 p. 100 du nominal soit 1900 F.
Sous réserve des dispositions de l'article 8 ci-dessous en ce qui concerne le montant des intérêts payables à la première échéance, l'intérêt nominal est de 10 p. 100 soit 200 F par obligation. Il est payable à terme échu le 27 mai de chaque année.
Les obligations de la première tranche sont remboursées le 27 mai 2000.