Décret n°85-629 du 31 mai 1985 RELATIF A L'EMISSION DE L'EMP Art. 8
Emprunt d'Etat juin 1985.
Un arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget fixe la date de jouissance des obligations de l'une et de l'autre tranche, le montant des intérêts payables à la première échéance, ainsi que la date de règlement des souscriptions.