Décret n°85-629 du 31 mai 1985 RELATIF A L'EMISSION DE L'EMP · Décret n°85-629 du 31 mai 1985 RELATIF A L'EMISSION DE L'EMPRUNT D'ETAT JUIN 1985 ET AUTORISANT L'EMISSION D'OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR

Décret n°85-629 du 31 mai 1985 RELATIF A L'EMISSION DE L'EMP Art. 1

Emprunt d'Etat juin 1985.

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'économie, des finances et du budget est autorisé à émettre un emprunt à deux tranches représenté pour la première tranche par des obligations assimilables du Trésor 10 p. 100 mai 2000 et pour la seconde tranche par des obligations assimilables du Trésor, à taux révisable septembre 2000, d'une valeur nominale de 2000 F.