Décret n°80-1025 du 19 décembre 1980 RELATIF AUX APPORTS DE · Décret n°80-1025 du 19 décembre 1980 RELATIF AUX APPORTS DE BIENS,DROITS ET OBLIGATIONS DE LA CAISSE NATIONALE DES MARCHES DE L'ETAT,DES COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS (CNME) A LA SOCIETE DITE "CREDIT D'EQUIPEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES" (CEPME).(SOCIETE ANONYME)

Décret n°80-1025 du 19 décembre 1980 RELATIF AUX APPORTS DE Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions des articles 1er et 2 ci-dessus n'entreront en vigueur que lorsque les statuts du crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises auront été approuvés par décret en Conseil d'Etat.

Verweist auf

Décret n°80-1025 du 19 décembre 1980 RELATIF AUX APPORTS DE Art. 1
Décret n°80-1025 du 19 décembre 1980 RELATIF AUX APPORTS DE Art. 2