Décret n°80-1025 du 19 décembre 1980 RELATIF AUX APPORTS DE · Décret n°80-1025 du 19 décembre 1980 RELATIF AUX APPORTS DE BIENS,DROITS ET OBLIGATIONS DE LA CAISSE NATIONALE DES MARCHES DE L'ETAT,DES COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS (CNME) A LA SOCIETE DITE "CREDIT D'EQUIPEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES" (CEPME).(SOCIETE ANONYME)

Décret n°80-1025 du 19 décembre 1980 RELATIF AUX APPORTS DE Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Les biens, droits et obligations de la caisse nationale des marchés de l'Etat, des collectivités et établissements publics, tels qu'ils figurent à l'acte du 28 novembre 1980 annexé au présent décret (1), sont apportés à la société anonyme dite Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises.

(1) Cet acte peut être consulté au siège social du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises, 14, rue du 4-septembre, Paris (2e) 27-31 avenue du Général Leclerc 94170 Maisons-Alfort.

Zitiert von

Décret n°80-1025 du 19 décembre 1980 RELATIF AUX APPORTS DE Art. 3