Décret n°80-1025 du 19 décembre 1980 RELATIF AUX APPORTS DE · Décret n°80-1025 du 19 décembre 1980 RELATIF AUX APPORTS DE BIENS,DROITS ET OBLIGATIONS DE LA CAISSE NATIONALE DES MARCHES DE L'ETAT,DES COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS (CNME) A LA SOCIETE DITE "CREDIT D'EQUIPEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES" (CEPME).(SOCIETE ANONYME)

Décret n°80-1025 du 19 décembre 1980 RELATIF AUX APPORTS DE Art. 2

In KraftAmtlicher Text

La caisse nationale des marchés de l'Etat, des collectivités et établissements publics reçoit, en rémunération de cet apport, des actions qui portent sa participation au capital du crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises à 978.750.000 F, soit 1.787.500 actions de 100 F chacune représentant 51,07 p. 100 du capital.

Zitiert von

Décret n°80-1025 du 19 décembre 1980 RELATIF AUX APPORTS DE Art. 3