Décret n°61-340 du 7 avril 1961 FIXANT LES DISPOSITIONS D'OR Art. 23
CHAPITRE III : Dispositions diverses.
Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées, notamment les dispositions du décret du 5 juin 1937 et des textes qui l'ont complété et modifié, en tant qu'elles visent les receveurs buralistes non fonctionnaires.