Décret n°61-340 du 7 avril 1961 FIXANT LES DISPOSITIONS D'OR · Décret n°61-340 du 7 avril 1961 FIXANT LES DISPOSITIONS D'ORDRE GENERAL APPLICABLES AUX RECEVEURS AUXILIAIRES DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS.

Décret n°61-340 du 7 avril 1961 FIXANT LES DISPOSITIONS D'OR Art. 22

CHAPITRE III : Dispositions diverses.

In KraftAmtlicher Text

Un arrêté ministériel fixera les conditions dans lesquelles les correspondants locaux des douanes et droits indirects pourront bénéficier d'un régime complémentaire de retraite.