Décret n°61-340 du 7 avril 1961 FIXANT LES DISPOSITIONS D'OR · Décret n°61-340 du 7 avril 1961 FIXANT LES DISPOSITIONS D'ORDRE GENERAL APPLICABLES AUX RECEVEURS AUXILIAIRES DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS.

Décret n°61-340 du 7 avril 1961 FIXANT LES DISPOSITIONS D'OR Art. 24

In KraftAmtlicher Text

Le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre délégué auprès du Premier ministre et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.