Décret n°61-340 du 7 avril 1961 FIXANT LES DISPOSITIONS D'OR · Décret n°61-340 du 7 avril 1961 FIXANT LES DISPOSITIONS D'ORDRE GENERAL APPLICABLES AUX RECEVEURS AUXILIAIRES DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS.

Décret n°61-340 du 7 avril 1961 FIXANT LES DISPOSITIONS D'OR Art. 21

CHAPITRE III : Dispositions diverses.

In KraftAmtlicher Text

Les anciens correspondants locaux des douanes et droits indirects âgés de plus de cinquante-cinq ans et justifiant d'au moins quinze années de services ainsi que les veuves ou orphelins de peuvent solliciter une part de redevance de débit de tabac de 2e classe.