Décret n°61-340 du 7 avril 1961 FIXANT LES DISPOSITIONS D'OR Art. 20
CHAPITRE III : Dispositions diverses.
La démission donnée par un correspondant local des douanes et droits indirects et acceptée par l'autorité investie du pouvoir de nomination entraîne la radiation définitive des cadres et met obstacle à la réintégration de l'intéressé.