Décret n°82-646 du 26 juillet 1982 RELATIF AU STATUT PARTICU Art. 23

Les dispositions du décret du 30 mars 1967 susvisé relatives aux corps de maîtrise, de jardiniers spécialistes et de jardiniers professionnels sont abrogées, à l'exception des articles 20 à 22 concernant les sous-chefs jardiniers, qui demeurent en vigueur jusqu'à l'expiration de la période de trois ans prévue à l'article 18.