Décret n°82-646 du 26 juillet 1982 RELATIF AU STATUT PARTICU · Décret n°82-646 du 26 juillet 1982 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES PERSONNELS QUALIFIES DES PARCS ET JARDINS RELEVANT DE LA DIRECTION DU PATRIMOINE DU MINISTERE DE LA CULTURE

Décret n°82-646 du 26 juillet 1982 RELATIF AU STATUT PARTICU Art. 18

Titre III : Dispositions transitoires.

In KraftAmtlicher Text

Pendant une période de trois ans à compter de la date d'effet du présent décret, les sous-chefs jardiniers sont, après avis de la commission administrative paritaire, intégrés dans le corps des jardiniers en chef au grade de jardinier en chef de classe normale, au rythme de cinq par an.

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Décret n°82-646 du 26 juillet 1982 RELATIF AU STATUT PARTICU Art. 17
Décret n°82-646 du 26 juillet 1982 RELATIF AU STATUT PARTICU Art. 20
Décret n°82-646 du 26 juillet 1982 RELATIF AU STATUT PARTICU Art. 23