Décret n°82-646 du 26 juillet 1982 RELATIF AU STATUT PARTICU Art. 20

Les fonctionnaires et agents intégrés en application des articles 17, 18 et 19 ci-dessus sont classés conformément aux dispositions fixées par les décrets du 29 septembre 2005 ou du 20 septembre 1973 susvisés.

Ils sont rémunérés dans leur nouveau grade au groupe et à l'échelon auxquels ils étaient déjà rémunérés.

Les aides-jardiniers de 1re catégorie, qui ont bénéficié dans leur ancien grade d'un classement au groupe supérieur par application de l'article 4 du décret du 29 septembre 2005, sont reclassés au groupe supérieur de leur nouveau grade d'ouvrier professionnel de 3e catégorie.