Décret n°82-635 du 21 juillet 1982 RELATIF AUX POUVOIRS DES Art. 4

Les préfets de département exercent, dans les conditions et sous les réserves prévues dans le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 précité, les pouvoirs précédemment détenus par les directeurs des affaires maritimes et les chefs de quartier et qui ne sont pas visés aux articles précédents.