Décret n°82-635 du 21 juillet 1982 RELATIF AUX POUVOIRS DES Art. 3

Les préfets de région exercent, dans les conditions et sous les réserves prévues dans le décret n° 82-390 du 10 mai 1982 précité, les pouvoirs précédemment détenus par les directeurs des affaires maritimes figurant à l'annexe au présent décret.