Décret n°82-635 du 21 juillet 1982 RELATIF AUX POUVOIRS DES · Décret n°82-635 du 21 juillet 1982 RELATIF AUX POUVOIRS DES COMMISSAIRES DE LA REPUBLIQUE SUR LES SERVICES DES AFFAIRES MARITIMES

Décret n°82-635 du 21 juillet 1982 RELATIF AUX POUVOIRS DES Art. 5

In KraftAmtlicher Text

Dans les conditions définies par le décret n° 82-390 du 10 mai 1982 précité, le préfet de la région Languedoc-Roussillon est l'ordonnateur secondaire du service maritime et de navigation de Languedoc-Roussillon en ce qui concerne le budget du ministère de la mer.

Il est compétent en matière d'investissement dans les conditions fixées à l'article 2.

Verweist auf

Décret n°82-635 du 21 juillet 1982 RELATIF AUX POUVOIRS DES Art. 2