Décret n°76-561 du 25 juin 1976 FIXANT LE MODE DE FONCTIONNE · Décret n°76-561 du 25 juin 1976 FIXANT LE MODE DE FONCTIONNEMENT, LA COMPOSITION ET LES ATTRIBUTIONS DU COMITE CONSULTATIF DE L'UTILISATION DE L'ENERGIE ABROGE LE DECRET 681015 DU 5 NOVEMBRE 1968

Décret n°76-561 du 25 juin 1976 FIXANT LE MODE DE FONCTIONNE Art. 5

In KraftAmtlicher Text

Le comité peut donner délégation à une ou plusieurs sections permanentes pour émettre en son nom un avis sur les affaires ou les textes qui lui sont soumis, notamment en cas d'urgence.

La composition des sections permanentes est fixée par arrêté du ministre de l'industrie et de la recherche.