Arrêté du 4 septembre 1989 RELATIF A L'INFORMATION D'UN TRAI · Arrêté du 4 septembre 1989 RELATIF A L'INFORMATION D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE DE LA GESTION DES DOSSIERS DEPARTEMENTAUX DE DEMANDE D'AUTORISATION D'URBANISME COMMERCIAL

Arrêté du 4 septembre 1989 RELATIF A L'INFORMATION D'UN TRAI Art. 2

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Les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes :

identification et environnement du demandeur, nature de la demande et délibération de la commission départementale de l'urbanisme commercial, recours et décision finale.