Arrêté du 4 septembre 1989 RELATIF A L'INFORMATION D'UN TRAI · Arrêté du 4 septembre 1989 RELATIF A L'INFORMATION D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE DE LA GESTION DES DOSSIERS DEPARTEMENTAUX DE DEMANDE D'AUTORISATION D'URBANISME COMMERCIAL

Arrêté du 4 septembre 1989 RELATIF A L'INFORMATION D'UN TRAI Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Il est créé à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est la gestion dans les départements des dossiers de demande d'autorisation d'urbanisme commercial.