Arrêté du 4 septembre 1989 RELATIF A L'INFORMATION D'UN TRAI Art. 3

Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont :

- les chefs des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

- l'administration centrale, et notamment le directeur général, l'inspection générale des services, le bureau chargé de coordonner la participation aux commissions départementales de l'urbanisme commercial.