Arrêté du 28 juillet 1988 RELATIF A LA RECEPTION EUROPEENNE · Arrêté du 28 juillet 1988 RELATIF A LA RECEPTION EUROPEENNE PARTIELLE DES TRACTEURS AGRICOLES ET FORESTIERS A ROUES EN CE QUI CONCERNE L'ESPACE DE MANOEUVRE,LES FACILITES D'ACCES AU POSTE DE CONDUITE AINSI QUE LES PORTES ET LES FENETRES

Arrêté du 28 juillet 1988 RELATIF A LA RECEPTION EUROPEENNE Art. 3

In KraftAmtlicher Text

En cas de non-conformité au type réceptionné, le ministre de l'agriculture et de la forêt peut, sur le rapport du directeur du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts, en interdire la mise sur le marché et l'usage pour une période de six mois.

En cas de non-conformité grave et répétée, le ministre de l'agriculture et de la forêt peut prononcer le retrait de la réception.