Arrêté du 28 juillet 1988 RELATIF A LA RECEPTION EUROPEENNE · Arrêté du 28 juillet 1988 RELATIF A LA RECEPTION EUROPEENNE PARTIELLE DES TRACTEURS AGRICOLES ET FORESTIERS A ROUES EN CE QUI CONCERNE L'ESPACE DE MANOEUVRE,LES FACILITES D'ACCES AU POSTE DE CONDUITE AINSI QUE LES PORTES ET LES FENETRES

Arrêté du 28 juillet 1988 RELATIF A LA RECEPTION EUROPEENNE Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.