Décret n°51-508 du 4 mai 1951 PORTANT REGLEMENT GENERAL SUR Art. 123

Le réglage des appareils visés aux articles 102, 103 et 104 est vérifié par un agent compétent toutes les fois qu'une cause de dérangement peut être soupçonnée ; il l'est aussi au moins tous les six mois par un spécialiste qui établit un compte rendu des constatations faites. Ce compte rendu est porté au registre spécial prévu à l'article 120.

Une consigne de l'employeur fixe les conditions de ces vérifications.