Décret n°86-1147 du 24 octobre 1986 PORTANT ASSIMILATION EN Art. 3
Les pensions des fonctionnaires retraités et celles de leurs ayants cause sont révisées à compter du 30 mars 1983.
Les pensions des fonctionnaires retraités et celles de leurs ayants cause sont révisées à compter du 30 mars 1983.