Décret n°86-1147 du 24 octobre 1986 PORTANT ASSIMILATION EN Art. 2

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, l'assimilation des emplois supprimés d'attachés civils du ministère des affaires étrangères à des emplois existants est effectuée conformément au tableau de correspondance annexé au présent décret.