Décret n°86-1147 du 24 octobre 1986 PORTANT ASSIMILATION EN · Décret n°86-1147 du 24 octobre 1986 PORTANT ASSIMILATION EN VUE DE LA REVISION DES PENSIONS,DES EMPLOIS DU CORPS DES ATTACHES CIVILS A DES EMPLOIS EXISTANTS

Décret n°86-1147 du 24 octobre 1986 PORTANT ASSIMILATION EN Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre des affaires étrangères, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.