Décret n°86-1147 du 24 octobre 1986 PORTANT ASSIMILATION EN Art. 1
Est abrogé le décret n° 59-552 du 21 avril 1959 relatif au statut particulier des conseillers civils et attachés civils.
Est abrogé le décret n° 59-552 du 21 avril 1959 relatif au statut particulier des conseillers civils et attachés civils.