Décret n°86-1144 du 24 octobre 1986 FIXANT LE REGIME FINANCI Art. 4

Le montant de la taxe au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles (B.A.P.S.A.) prévue par l'article 1618 nonies du code général des impôts est fixé pour la campagne 1986-1987 à 54,75 F par tonne de colza et de navette et à 65,65 F par tonne de tournesol.