Décret n°86-1144 du 24 octobre 1986 FIXANT LE REGIME FINANCI · Décret n°86-1144 du 24 octobre 1986 FIXANT LE REGIME FINANCIER DES GRAINES OLEAGINEUSES POUR LA CAMPAGNE 1986-1987

Décret n°86-1144 du 24 octobre 1986 FIXANT LE REGIME FINANCI Art. 5

In KraftAmtlicher Text

Sur les graines oléagineuses livrées aux intermédiaires agréés, il sera perçu pendant la campagne de commercialisation 1986-1987 les taxes ci-après à la charge des producteurs (en francs par tonne).

Montants de la taxe :

Colza, navette. Cotisation de solidarité : 11 Au profit du BAPSA : 54,75 Au profit de l'ANDA : 8,40 Au profit du CETIOM : 14,95 Montant total : 89,1.

Tournesol. Cotisation de solidarité : 11 Au profit du BAPSA : 65,65 Au profit de l'ANDA : 10,10 Au profit du CETIOM : 17,90 Montant total : 104,65.

Soja. Cotisation de solidarité : - Au profit du BAPSA : - Au profit de l'ANDA : 4,90 Au profit du CETIOM : 20,40 Montant total : 25,3.

Oeillette, ricin, carthame. Cotisation de solidarité : - Au profit du BAPSA : - Au profit de l'ANDA : - Au profit du CETIOM : 14,95 Montant total : 14,95.